L'accord de la Cour constitutionnelle , a jugé pour l'inconstitutionnalité de la règle contenue au paragraphe 8 de l'article 1091 du Code civil - Droit de préférence pour les locataires. Entre autres arguments, le TC conclut que:
Cette loi sacrifie excessivement le droit à la libre transférabilité de l'immeuble, sans atteindre l'objectif de stabilité du logement ......
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