Coopérative d'Habitation

Qu'est-ce qu'une Coopérative d'Habitation en Propriété Individuelle ?

Les coopératives d'habitation sont des personnes morales autonomes, dont l'objet principal est la « promotion, construction ou acquisition de logements pour leurs membres ».

Les coopératives d'habitation sont réglementées par :
• Le Code Coopératif (Loi n.º 119/2015, du 31 août) ; et
• Le Régime Juridique des Coopératives du Secteur de l'Habitation et de la Construction (Décret-Loi n.º 502/99, du 19 novembre)

Y a-t-il des Risques ?

Comme dans tous les projets de développement immobilier, il existe des risques qui doivent être pris en compte, notamment :

Risques liés au temps :

• Potentiels retards dans l'obtention des permis – le promoteur se concentre sur des projets dont le risque de permis est atténué ;
• Potentiels retards dans l'exécution des travaux.

Risques liés au PRIX :

• Changements de circonstances entraînant une augmentation des coûts ;
• Imposition de conditions supplémentaires au projet par les autorités de délivrance des permis/supervision.

Quel est le rôle du promoteur ?

Le promoteur se consacre au développement de projets résidentiels en modèle coopératif : il identifie des opportunités, regroupe des personnes intéressées et leur fournit un service de mise en place et de suivi de la coopérative, y compris le suivi du projet de construction depuis la phase de conception (projets et permis) jusqu'à la conclusion des travaux et la livraison clé en main des logements aux coopérateurs.

Quels sont les avantages d'acquérir un logement par l'intermédiaire d'une coopérative ?

1	Élimination de la marge économique des promoteurs immobiliers : dans une coopérative, les promoteurs sont les coopérateurs eux-mêmes et chaque coopérateur a la garantie d'obtenir son logement au prix coûtant.
2	Entrée de capital échelonnée : les coopérateurs effectuent des paiements selon un calendrier prédéfini (tendant à être en cinq étapes distinctes - au moment de l'entrée dans la coopérative, lors de l'acquisition du bien immobilier, au début de la construction, à mi-construction et au moment de l'acquisition finale de leur(s) logement(s)).
3	Limitation de la responsabilité des coopérateurs à la valeur de leur investissement respectif.
4	Accès aux services de gestion et de suivi du promoteur, qui dispose d'une équipe expérimentée et spécialisée.
5	Possibilité de transférer les titres de capital de la coopérative pendant le développement du projet, sous réserve du respect de certaines conditions d'admission requises pour les nouveaux coopérateurs.

Quel est le cadre fiscal ?

La coopérative bénéficie de :

Exonération de l'IMT et des droits de timbre lors de l'acquisition du bien immobilier où le projet sera développé

Exonération de l'IMI tant que le bien est détenu par la coopérative

Comment ça fonctionne ?

Quels sont les organes sociaux de la Coopérative ?

Assemblée Générale

Composée des coopérateurs, chacun disposant d'une voix (indépendamment de la taille et du nombre de logements). Bureau de l'Assemblée Générale : Président et Vice-Président.

Conseil d'Administration

Composé d'un président et de deux membres, nommés par le promoteur.

Conseil Fiscal

Composé d'un président et de deux membres.

Commissaire aux Comptes

Commissaire aux comptes ou cabinet de commissaires aux comptes.

Ce document a été préparé par Vieira de Almeida & Associados – Société d'Avocats. Il s'agit d'un document purement informatif, ne constituant pas une source de conseil juridique et ne contenant pas d'analyse exhaustive des régimes mentionnés ici. Les informations contenues dans ce document sont valables à la date de son élaboration - 2 juillet 2024 - et ne remplacent pas un conseil juridique pour la résolution de cas spécifiques. Pour plus d'informations, veuillez nous contacter à l'adresse vieiradealmeida@vda.pt.

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