Le "Simplex des Licences" a été approuvé le 8 janvier 2024 dans le cadre du paquet Plus d'Habitation, supprimant l'obligation de présenter un permis d'occupation et un dossier technique de la propriété, ou une preuve de leur existence, au moment de la signature de l'acte de vente d'une maison, avec effet rétroactif au 1er janvier 2024.
Mais en fin de compte, Ã quoi servent... Voir plus