Ceci est lié à l'arrêt rendu par la Cour suprême de justice (STJ), rapporté aujourd'hui, qui annule la possibilité de coexister, dans le même immeuble, des logements permanents et temporaires . En d'autres termes, le Bail Local n'a plus de cadre juridique qui le supporte, si le bien visé par la Licence AL ne prévoit pas son utilisation à des fins touristiques.
La...
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