Voici les principales mesures, brièvement décrites ici :
Résumé du décret-loi n° 10/2024 du 8 janvier qui vise à simplifier l'octroi de licences.
Urbanisme : Suppression de licence : Création de nouveaux cas de communication préalable et d’exemption de contrôle préalable. Exonération des autorisations pour les travaux intérieurs n'affectant pas la structure de... Voir plus